Conditions générales de vente
GÉNÉRALITÉS
1. COMMANDES
Les commandes de travaux ou fournitures ne deviennent définitives qu’à réception d’une confirmation écrite à la Direction de BREIZH HYDRAULICS.
2. PRIX
Les prix qui figurent dans nos offres sont établis sur la base des conditions économiques au moment de l’offre et ne sont valables que pour une commande dans un délai de quinze jours. Sauf mention contraires.
3.DEVIS
En cas de non commande des travaux ayant donné lieu à devis remis après démontage, ces prestations donneront lieu à paiement d’une somme forfaitaire.
4. DÉLAIS DE LIVRAISON
La date de livraison n’est donnée qu’à titre purement indicatif et sans caractère contractuel. La livraison sera réputée effectuée dans nos magasins. Toutes les opérations de transport, manutention sont effectuées aux risques et périls de l’acheteur.
5. RÈGLEMENT
Nos factures sont payables par chèque ou virement.
Notre société se réserve d’appliquer le droit de rétention conformément aux articles 1948 et 1999 du Code Civil.
6. GARANTIE
- a) matériels neufs
La garantie ne peut excéder la durée accordée par le constructeur.
- b) Remise en état en nos ateliers
La garantie est applicable pendant 90 jours à compter de la livraison et nous sommes dégagés de toutes responsabilités par des avaries consécutives à :
- des nettoyages défectueux (ex. : réutilisation d’huile polluée – non changement d’élément filtrant) ;
- des remontages ou réglages non effectués dans nos ateliers ou sous notre contrôle ;
- de mauvaises conditions d’utilisation, négligence ou inexpérience ;
- en cas de travaux partiels, aux avaries provenant d’organes qui n’ont pas fait l’objet de nos travaux.
- c) Avaries consécutives aux travaux effectués sur site pour modification
Notre responsabilité ne peut être retenue pour des installations ou modifications liées directement à notre intervention. Toutes interventions effectuées même partiellement, en dehors de notre présence ou de notre contrôle, entraîneraient de plein droit la résiliation de notre garantie.
- d) Portée de notre garantie.
Elle est limitée au remplacement des seules pièces incriminées.
Toute autre demande ou indemnité de quelque nature qu’elle soit, pour la perte d’exploitation des machines ou installations ayant fait l’objet d’une intervention de notre part est exclue.
7. FOURNITURE DE PIÈCES
Les fournitures spéciales non stockées approvisionnées sur demande ne seront pas reprises.
Aucun retour de pièces ou stock ne sera accepté dans un délai supérieur à 10 jours date de livraison.
Les pièces retournées ne seront acceptées qu’après constatation de leur identité et de leur état neuf en nos ateliers.
Toutes pièces devront nous être retournées franco de tous frais et un abattement de 30 % sera pratiqué sur le montant facturé.
8. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Toute vente de matériel donnera lieu à l’application de la clause de réserve de propriété jusqu’à complet paiement conformément à la loi n° 80-335 du 12 mai 1980.
9. JURIDICTION
De convention expresse en cas de contestations ou de litiges relatifs à une fourniture ou à son règlement, les Tribunaux de Rennes seront seuls compétents.
Le seul fait de nous passer commande constitue l’acceptation des conditions ci-dessus sans aucune restriction ni réserve.